Menu
Achat de prestations de services réalisées par LEVEL UP CLUSTER
ESSTEAM association loi 1901 immatriculée au Répertoire national des associations sous le numéro W595010585 et au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 345 357 172 ayant son siège social sis 62 avenue John Fizgerald Kennedy 59200 TOURCOING.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par LEVEL UP CLUSTER (« Le Prestataire ») aux clients (« Le Client ») qui peuvent être des consommateurs (« Le Client non professionnels ») et des clients professionnels
(« Les Clients professionnels »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales des Services avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, figurant en annexe des devis, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Ensemble des éléments mis en ligne sur le site internet/plateforme ou application, par le Client ou le Prestataire, incluant les propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public sur le Site.
Document à valeur contractuelle établi par le Client ou par le Prestataire et validé par le Client, spécifiant :
Dans le cadre d’une conception et réalisation de site internet/plateforme, son arborescence et les différentes parties
qui le composent, les éléments de contenu intégrés, les spécifications techniques et fonctionnelles, ainsi que le choix de
la solution d’hébergement
Dans le cadre d’une création graphique, les caractéristiques permettant de connaître l’environnement de l’entreprise, les valeurs qu’elle souhaite véhiculer, les supports de communication et le code couleur, par exemple.
Elément du Site/plateforme ou de la Création graphique non conforme au Cahier des charges, pouvant faire l’objet de réserve ou d’un ajournement de la réception du Site/plateforme ou de la création graphique par le Client lors de la livraison par le Prestataire.
Ensemble des missions que le Client a confié au Prestataire. Le détail des missions est indiqué dans le Cahier des charges et le devis.
Site internet que le Prestataire s’engage à concevoir pour le Client. Le Site/plateforme comprend le résultat final délivré par le Prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires au bon fonctionnement du site selon le Cahier des charges fourni au Prestataire.
Conception, dans le cadre d’une communication visuelle, des supports de communication à destination d’un affichage sur écran ou pour une impression. La Création graphique comprend le résultat final délivré par le Prestataire ainsi que toutes les informations sources nécessaires à l’utilisation et la diffusion de ladite Création graphique selon le Cahier des charges fourni au Prestataire.
Acceptation et la notification par le Client au Prestataire de la conformité du Site/plateforme et/ou de la Création graphique avec le Cahier des charges.
Le Client et le Prestataire conviennent des prestations à effectuer. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
LEVEL UP CLUSTER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de trente (30) % du montant total de la commande. Pour une Prestation dont la durée est supérieure à trois (3) mois, cet acompte s’élève à 35% du prix total des Services commandés.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article relatif aux Conditions de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article relatif aux Commandes.
Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et, le cas échéant, TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les prix stipulés sur le devis sont valables trois (3) mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Exception est faite pour les devis nécessitant l’achat de matières premières, la durée de validité est réduite à un (1) mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non- énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Toutefois, pour une Prestation d’une durée supérieure à trois (3) mois, un acompte correspondant à trente-cinq (35) % du montant total de la commande est exigé.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies ci-après.
Le paiement du solde restant dû sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception définitive de la Prestation par le Client.
Une facture intermédiaire pourra être établie, à la mi réalisation de la prestation, par le Prestataire à hauteur de trente-cinq (35) % du montant restant à payer.
Le paiement du solde restant dû sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception définitive de la prestation par le Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 10 points, appliqué sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le versement de l’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Le Client s’engage à :
Dans l’hypothèse où le Client ne communique pas les informations et documents nécessaires à la mise en œuvre de la Prestation ou ne donne pas suite à son projet en ne répondant pas aux relances écrites du Prestataires, dans un délai de soixante (60) jours, la Prestation sera réputée abandonnée tacitement et le contrat rompu.
Le Prestataire émet alors une facture et livre les éléments en l’état. Le montant du travail réalisé et les éventuelles pénalités restent dû.
Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou demande de dédommagement.
Le Prestataire s’engage à concevoir et réaliser, dans les délais prévus, la prestation commandée, conformément au cahier des charges du client ou tout autre document attestant le cadre de la prestation.
Le Prestataire s’interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le contrat le
liant avec le Client sans accord préalable et écrit de ce dernier.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Le Prestataire ne serait être responsable en cas de non-respect des délais d’exécution, conséquence d’un manque de collaboration de la part du Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Les Services demandés par le Client seront fournis selon les modalités prévues dans le contrat.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés contractuellement. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois (3) mois après la date indicative précisée dans le contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier, par lettre recommandé avec avis de réception, au Prestataire :
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Le Prestataire débute l’exécution de la Prestation à partir du moment où il a, en sa possession, les éléments suivants :
Tout retard éventuel ayant pour origine un manquement du Client ne pourra donner lieu à contestation, demande d’annulation de la Prestation ou de dommages et intérêts.
Le Prestataire informe sans délai, le Client, de l’achèvement de la Prestation.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire dispose d’un délai raisonnable et fixe avec le Client pour procéder aux corrections nécessaires. Une fois les corrections apportées, le Client disposera d’un nouveau délai de dix (10) jours pour procéder aux vérifications et valider la réception ou émettre de nouvelles réserves.
En cas de persistance de la non-conformité, dûment prouvé par le Client, ce dernier pourra prononcer une nouvelle fois l’ajournement de la réception ou résilier le contrat aux torts du Prestataire.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la totalité de la production et des droits se rapportant aux travaux, objet de la commande, tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
Le Client devient propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant l’ensemble des factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé par lui à l’occasion de l’exécution de la commande. Il est libre de l’utiliser pour les besoins de ses activités professionnelles. Il pourra notamment, à cette fin, réutiliser librement les éléments graphiques, les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le Client.
Le Prestataire peut mentionner le nom du Client et faire référence de la prestation dans le cadre de sa publicité.
Toutefois, le Client peut s’opposer expressément, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cet usage.
Le Prestataire peut, dans la réalisation de la Prestation, inclure une mention commerciale indiquant sa contribution telle que « Réalisé par le Prestataire » assortie d’un lien hypertexte vers son site commercial.
Le Client peut s’opposer à ces mentions de manière écrite sur tout support durable précisant la date et son consentement express et non-équivoque.
Le Client peut demander, par écrit sur tout support durable précisant la date, à ce que la mention de son nom soit accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son site.
Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire sont détaillés par la « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES » consultable sur le site internet LEVEL UP CLUSTER.
Les informations échangées pour la bonne exécution du contrat sont soumises, pendant toute sa durée et après son terme, à une confidentialité réciproque des Parties.
Les informations relevant du domaine public ou dont l’une des Parties pouvait avoir légitimement connaissance à la date de leur communication ne sont pas visées par le présent article.
Au terme du contrat, chaque Partie peut, sur simple demande écrite sur tout support durable précisant la date, demander la restitution des documents transmis.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article relatif à la Résolution pour Imprévision.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article relatif à la Résolution du contrat.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article relatif à la Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article relatif à la Résolution pour force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Sur rendez-vous,
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 13h30 à 17h30