Conditions générales de vente

La Société Level Up Cluster, ACI (Atelier Chantier d’Insertion) situé au 23, boulevard Constantin Descat à Tourcoing (59200), pôle de l’Association ESSTEAM enregistrée sous le numéro SIRET 345 357 172 00013 par Mr Djill ACHIBA, dont le siège social est à 62, avenue John Fitzgerald Kennedy, Tourcoing (59200), propose les services suivants :

– Création d’identités visuelles et de supports de communication pour tout type de structure.

– Création d’outils et de services numériques (applications, sites web, portails de ressources…) pour tout type de structure.

– Conseil et stratégie de communication digitale pour tout type de structure.

– Formation numérique aux personnes éloignées du Numérique grâce à la labellisation APTIC.

  1. PRÉAMBULE

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“).

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société LEVEL UP CLUSTER vend ses prestations de services à ses clients professionnels par voie directe, par support digital ou par support papier.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société LEVEL UP CLUSTER et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

  1. DÉFINITIONS

Client désigne le professionnel ayant passé commande d’un service vendu ;

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ou numérique ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Société désigne Level Up Cluster et ses membres salariés, représentés par Mr Djill ACHIBA, plus amplement décrite à l’article I des présentes ;

Prestations désigne les prestations de services suivantes : création d’identité visuelle et création de supports de communication (print, web et multimédia) ; conseil et stratégie de communication digitale (web et pluri-média) ; formation numérique (labellisation APTIC) ;

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

  1. COMMANDES DE PRESTATIONS DE SERVICES

3.1. Chaque commande d’une Prestation de service du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par la Société LEVEL UP CLUSTER à partir des informations communiquées par le Client.

Le devis s’entend de tout document adressé par la Société LEVEL UP CLUSTER au Client comportant notamment la description des travaux réalisés par la Société LEVEL UP CLUSTER et le tarif de la Prestation.

 

Le devis établi par la Société LEVEL UP CLUSTER est valable pour une durée de 2 mois à compter de sa date d’envoi au Client.

3.2. Toute commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié et dûment daté, signé par le Client, accompagné du cachet de l’entreprise et de la mention « Bon pour accord ».

La commande sera réputée définitive à compter de la confirmation écrite de la Société LEVEL UP CLUSTER de la bonne réception du devis et Conditions Générales dans les conditions prévues précédemment. 

La Société LEVEL UP CLUSTER se réserve néanmoins le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précédente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par la Société LEVEL UP CLUSTER ;

Il en va de même lorsque la commande du Client conduirait la Société LEVEL UP CLUSTER à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur. 

3.3. Dans l’hypothèse où le Client annulerait sa commande devenue ferme et définitive, la Société LEVEL UP CLUSTER est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des Prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICES

4.1. Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque, uniquement.

 

4.2. La Société LEVEL UP CLUSTER remet une facture au Client lors de la fourniture des Services qu’il lui a commandés.

 

La Société LEVEL UP CLUSTER se réserve toutefois la possibilité, par le biais du devis, de demander un acompte payable selon les modes de paiement prévus à l’article 4.1. des présentes Conditions Générales.

Dans cette hypothèse, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement dudit acompte. 

4.3. Les factures émises par la Société LEVEL UP CLUSTER sont payables sous 30 jours à compter de la date d’envoi de la facturation, sans escompte.

4.4. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société LEVEL UP CLUSTER une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4.5. Les Prestations, objet de la commande, restent la propriété pleine et entière de la Société LEVEL UP CLUSTER jusqu’au parfait paiement de la facture (frais et taxe inclus), y compris les droits de propriété intellectuelle attachés au Résultat de la Prestation.

  1. DÉLAI ET LIVRAISON DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. La Société LEVEL UP CLUSTER s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

5.2. Les délais pouvant être indiqués dans le devis ou la proposition graphique le sont à titre indicatif sans que la responsabilité de la Société LEVEL UP CLUSTER ne puisse être recherchée en cas de non-respect de ce délai.

 

5.3. Le Client s’engage à fournir à la Société LEVEL UP CLUSTER les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation dans un délai raisonnable, sans quoi la Société LEVEL UP CLUSTER ne pourra pas être tenue responsable d’un retard dans la livraison de la Prestation.

5.4. Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation pour émettre des observations et solliciter des modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de la Société LEVEL UP CLUSTER pour inexécution ou mauvaise exécution.

Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

 

5.5. La Société LEVEL UP CLUSTER s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la modification des Prestations commandées par le Client dans des délais raisonnables sans qu’elle ne soit tenue par des délais d’exécution spécifiquement fixés, sauf convention particulière.

 

5.6. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la Prestation modifiée sous sa demande pour émettre des observations et solliciter de nouvelles modifications, sans que celles-ci puissent être de nature à remettre en cause la Prestation de la Société LEVEL UP CLUSTER pour inexécution ou mauvaise exécution.

Passé ce délai, la Prestation est considérée comme parfaitement exécutée.

 

5.7. Toute modification de la Prestation au terme de 3 délais supplémentaires accordés sera soumise à une nouvelle facturation.  

 

  1. PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES PRESTATIONS

6.1. Droits d’exploitation
6.1.1.
 La Société LEVEL UP CLUSTER cède au Client les droits d’exploitation attachés à(aux) Résultat(s) des Prestations.

Est entendu par Résultat des Prestations : tout élément graphique ou maquette web élaboré par la Société LEVEL UP CLUSTER dans le cadre de ses Prestations définies à l’article 1 des présentes Conditions Générales. 

Cette cession vaut, à compter du parfait paiement du prix de la Prestation, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ces droits.

6.1.2 Le prix de la cession des droits susvisés est inclus dans la rémunération forfaitaire convenue aux termes de la Prestation globale de création graphique et conception de maquette web, conclue entre les Parties.

6.1.3. La Société LEVEL UP CLUSTER déclare que le Résultat des Prestations qu’elle fournit constitue une œuvre originale pour laquelle elle est titulaire de l’ensemble des droits qu’elle cède au Client – à l’exception des éléments communiqués par le Client – soit qu’elle en est l’auteur, soit qu’elle en a obtenu les droits et autorisations pour les céder à son tour au Client. 

6.1.4. Cette cession est subordonnée au complet paiement du prix par le Client tel que prévu à l’article 4 des présentes Conditions Générales, en conséquence de quoi, la Société LEVEL UP CLUSTER reste pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultat des Prestations et de leur propriété matérielle jusqu’au parfait règlement de la facture.

6.1.5. Dans l’hypothèse où le Client fournirait à la Société LEVEL UP CLUSTER des éléments susceptibles d’être incorporés dans la Prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client.

Le Client déclare que les éléments communiqués par lui à la Société LEVEL UP CLUSTER sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image, etc). 

Aussi, le Client autorise la Société LEVEL UP CLUSTER à utiliser les éléments fournis par lui et à les incorporer dans le Résultat de la Prestation, sous réserve qu’il soit le seul destinataire de la Prestation.

Cette autorisation vaut pour toute la durée de la Prestation.

La Société LEVEL UP CLUSTER s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des Prestations à destination de tiers.

 

6.1.6. Il est possible que la Société LEVEL UP CLUSTER mette en œuvre, dans le cadre de sa prestation, une licence tierce pour utiliser un item en vue de la création d’un produit fini. Lors de la cession des droits du produit fini au Client, le droit d’utiliser cet item en tant que partie du produit fini est transféré au Client dans le cadre d’une sous-licence limitée à l’utilisation nécessaire pour utiliser le produit fini. Par conséquent, l’élément ne doit pas être extrait, produit ou utilisé de quelque manière que ce soit. Dans ces cas, la Société LEVEL UP CLUSTER s’engage à en tenir informé le client en lui fournissant ladite sous-licence.

6.2. Références et publicité par la Société LEVEL UP CLUSTER

6.2.1. Sauf mention contraire du Client expressément notifiée dans les 30 jours à compter de l’acceptation définitive de la commande telle que prévue à l’article 3, la Société LEVEL UP CLUSTER se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients. 

Est entendue par Références Clients, la liste des clients de la Société LEVEL UP CLUSTER auprès de qui elle est intervenue pour la réalisation de Prestations, objet des présentes Conditions Générales, et présentée sur tout support de communication et de publicité pour promouvoir son activité (y compris la prospection commerciale). 

6.2.2. Le Client autorise la Société LEVEL UP CLUSTER d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigner dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le Résultat de la Prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site internet, plaquette publicitaire ou tout autre support de communication et de publicité de la Société LEVEL UP CLUSTER.

  1. RESPONSABILITÉ

7.1. La Société LEVEL UP CLUSTER s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.

La responsabilité de la Société LEVEL UP CLUSTER ne pourra être recherchée en cas de non-conformité de la Prestation ou de retards dans les délais de livraison éventuellement prévus, qui résulterait du non-respect par le Client des conseils, recommandations ou avis émis par la Société LEVEL UP CLUSTER, notamment sur l’orientation graphique, ou du non-respect des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales.

La Société LEVEL UP CLUSTER ne saurait être tenue responsable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des Résultats de la Prestation par le Client.

La responsabilité de la Société LEVEL UP CLUSTER ne pourra pas être recherchée dans le cadre d’une action engagée par un tiers concernant les droits attachés aux éléments fournis par le Client à la Société LEVEL UP CLUSTER et incorporé dans le Résultat de la Prestation, le Client ayant déclaré être titulaire des droits attachés aux éléments fournis à la Société LEVEL UP CLUSTER.  

7.2. En cas de litige portant sur la qualité de la Prestation, la responsabilité de la Société LEVEL UP CLUSTER est limitée au montant de la facture concernée et ne peut en aucun couvrir les dommages spéciaux, accessoires et /ou indirects.

Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commercial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commercial, etc. 

7.3. La Société LEVEL UP CLUSTER ne saurait être tenue responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution de sa Prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français.

Dans une telle hypothèse, les obligations nées de l’ensemble contractuel dont les présentes Conditions Générales, sont suspendues pendant tout le temps que dure la force majeure.

Toutefois, si l’événement de force majeure venait à perdurer plus d’un mois, il pourrait être mis fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La Société LEVEL UP CLUSTER conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés par elle avant la survenance de l’événement de force majeure.

 

 

  1. MODIFICATIONS

8.1. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société LEVEL UP CLUSTER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société LEVEL UP CLUSTER est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

8.2. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

  1. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société LEVEL UP CLUSTER.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

9.2. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@levelup-cluster.eu.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par la Société LEVEL UP CLUSTER.

  1. PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

10.1. La Société LEVEL UP CLUSTER peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

La Société LEVEL UP CLUSTER reste responsable du traitement de ces données.

10.2. Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société LEVEL UP CLUSTER ou de ses partenaires.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse contact@levelup-cluster.eu.

10.3. En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société LEVEL UP CLUSTER ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société LEVEL UP CLUSTER.
  1. PROTECTION DES DONNÉES

La Société LEVEL UP CLUSTER assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société LEVEL UP CLUSTER à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

  1. COOKIES

12.1. Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société LEVEL UP CLUSTER est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

12.2. L’Utilisateur autorise expressément la Société LEVEL UP CLUSTER à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».

12.3. L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société LEVEL UP CLUSTER. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société LEVEL UP CLUSTER exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société LEVEL UP CLUSTER et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

  1. ACCEPTATION DU CLIENT

15.1. Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

15.2. Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Prestations de services fournis par la Société LEVEL UP CLUSTER ;
  • le prix des Prestations ;
  • la date ou le délai auquel la Société LEVEL UP CLUSTER s’engage à fournir la Prestation ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société LEVEL UP CLUSTER (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).